Conditions générales de vente

1. Vendeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux ventes conclues sur la boutique en ligne de Morefix Saint-Just, établissement de la société Morefix (SAS, capital 1 000 €, RCS Saint-Étienne 983 305 194, SIRET 983 305 194 00018, TVA FR94983305194, siège : 10 rue Mi-Carême, 42000 Saint-Étienne).

Établissement vendeur et lieu de retrait : Morefix Saint-Just, 3 place du Pont, 42170 Saint-Just-Saint-Rambert. Téléphone : 07 49 48 78 77. Email : [email protected].

2. Produits

Les produits proposés sont des produits neufs ou d'occasion. Un produit présenté comme reconditionné a été testé par notre atelier (fonctions essentielles vérifiées, données effacées) conformément au décret n° 2022-190 du 17 février 2022. Son état esthétique est indiqué sur sa fiche. Les photos sont celles du produit vendu ou d'un produit identique.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. La plupart des produits d'occasion sont des pièces uniques.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le retrait en boutique est gratuit : aucun frais de livraison n'est facturé. Certains produits d'occasion sont vendus sous le régime de la TVA sur la marge (article 297 A du Code général des impôts) : la TVA n'apparaît alors pas sur la facture et n'est pas récupérable.

4. Commande

Le client sélectionne ses produits, renseigne ses coordonnées, prend connaissance des présentes CGV et les accepte, puis valide sa commande par le bouton « Commander et payer », qui emporte obligation de paiement. Les produits sont réservés pendant 30 minutes, le temps du paiement. Passé ce délai, la commande non payée est annulée.

La vente est conclue au moment de la confirmation du paiement. Une confirmation de commande et la facture sont envoyées par email.

5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Square. Morefix n'a jamais accès aux données de la carte.

6. Retrait en boutique

Les produits sont à retirer à Morefix Saint-Just, 3 place du Pont, 42170 Saint-Just-Saint-Rambert, aux heures d'ouverture (Mardi – Jeudi 10h00 – 14h00 / 15h00 – 19h00 ; Vendredi 10h00 – 13h00 / 15h00 – 19h00 ; Samedi 10h00 – 19h00 ; Dimanche – Lundi Fermé), dès réception du message indiquant que la commande est prête. Le client présente le numéro de commande et une pièce d'identité au nom de la commande.

Sans retrait dans un délai de 15 jours après ce message, et après une relance restée sans réponse, Morefix pourra annuler la commande et rembourser le client.

7. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du retrait du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour l'exercer, il informe Morefix de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou email aux coordonnées de l'article 1), par exemple au moyen du formulaire de rétractation. Il rapporte ou renvoie le produit, complet et dans son emballage, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision ; les frais de retour éventuels sont à sa charge. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Morefix rembourse la totalité des sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision du client, par le même moyen de paiement. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit.

8. Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Pour les biens d'occasion, ce délai de présomption est de douze mois.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, notamment si le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien, ou si la tentative de mise en conformité a échoué.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9. Garantie commerciale Morefix

Lorsqu'elle est indiquée sur la fiche du produit, une garantie commerciale Morefix s'ajoute aux garanties légales, sans les remplacer. Elle couvre les pannes survenant dans des conditions normales d'utilisation, hors casse, oxydation, intervention d'un tiers et batterie (usure normale). Elle s'exerce en rapportant le produit et sa facture à la boutique.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige, le client adresse d'abord une réclamation écrite à Morefix. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [médiateur à renseigner dans l'admin : Boutique en ligne → Réglages].

11. Données personnelles

Les coordonnées recueillies servent à traiter la commande, à émettre la facture et à prévenir le client du retrait. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations comptables (dix ans pour les factures). Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il exerce en écrivant à [email protected]. Il peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont celles en vigueur à la date de la commande ; elles peuvent être modifiées à tout moment pour les commandes futures.